Contrôle fiscal

L’utilisation de l’IA pour réajuster l’impôt foncier. Comment se prémunir et être dans les clous ?

Comme indiqué dans un précédent article  « … il est fortement recommandé de faire borner votre terrain, car cela garantit votre tranquillité. Cela permet d’éviter des conflits potentiels avec votre voisin concernant d’éventuels empiétements liés à des plantations ou des constructions. En cas d’empiètement sur la propriété de votre voisin, celui-ci pourrait légalement exiger la démolition des éléments concernés. Par ailleurs, un autre avantage essentiel du bornage réside dans la vérification, lors de l’achat d’un terrain, que la superficie annoncée par le vendeur correspond bien à la réalité. » Sachant que c’est le cadastre qui recense et identifie les propriétés foncières (immeuble, maison, terrain, etc.) d’une commune et permet le calcul des impôts locaux dont vous êtes redevable (taxe foncière).
En effet si une anomalie est détectée par vos soins ou par le centre des impôts dans le calcul de la taxe foncière, il est toujours possible de formuler votre réclamation en réunissant photos, acte de propriété  ET relevé topographique réalisé par un Géomètre Expert pour contester tel ou tel élément de calcul. Le tout devra être envoyé par courrier recommandé à votre centre des impôts foncier et cadastre avant la fin de l’année.

Ne pas confondre la superficie cadastrale avec la superficie arpentée issue du document d’arpentage réalisé par un géomètre-expert qui renvoie à des limites de possession matérialisées sur un terrain.
 
 

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